LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 48
Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La S.E.I.T.A. depuis la loi du 2 juillet 1980
Cet article vise à montrer les conditions et les effets de mise en oeuvre d'une réforme d'entreprise publique en crise : la S.E.I.T.A. Pour redresser une gestion déficitaire et mieux affronter la concurrence internationale, la loi du 2 Juillet 1980 a transformé le statut de cette entreprise d'établissement public en société d'économie mixte. Les moyens juridiques ainsi attribués n'ont pas été déterminants pour son évolution ultérieure. Sa situation s'est néanmoins améliorée grâce à l'interaction d'une multiplicité de facteurs. Ils sont à la fois de nature juridique, économique, politique et sont liés aux comportements internes à la S. E. I. T. A. ou à son environnement. Le redressement amorcé demeure toutefois fragile. Son activité porte sur un produit non banalisable, aux fonctions multiples -le tabac- qui sont pour elle des sources de contraintes et contribuent à la maintenir dans une étroite subordination vis-à-vis de l'Etat.
2- La loi Chevènement du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité : une réforme consensuelle ?
Rangeon François. 2- La loi Chevènement du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité : une réforme consensuelle ?. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 20, 2000. La réforme de l'intercommunalité. pp. 9-23.
Cour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a86b
demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enq par la commission des affaires sociales sur l'adéquation du passe vaccinal à l'évolution de l'épidémie de covid-19