Article Annexe art. 22

« Sorbonne Paris Cité »et la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et la rechercheQuelques remarques

« Sorbonne Paris Cité » et la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche Quelques remarques « Puisque ces mystères me dépassent, feignons d'en être l'organisateur» 1 Sylvain FOURMOND Maître de conférences en droit public Université Paris Diderot – Paris 7 Avant même de chercher à déterminer l'impact de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche 2 sur la construction « Sorbonne Paris Cité » quelques remarques liminaires s'imposent. Les universités « ne sont que » des établissements publics administratifs qui ont la forme d'établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel, elles sont donc issues de la décentralisation fonctionnelle, aussi appelée décentralisation technique ou par service. Cette décentralisation donne naissance aux établissements publics. Ceux-ci ont une spécialité plus étroite que les collectivités locales : ils sont créés pour gérer un ou des services ou missions. Ce sont des personnes morales de droit public qui gèrent un service public. Les établissements publics bénéficient de la personnalité juridique ainsi que de l'autonomie administrative et financière, sous la tutelle du Ministre compétent lorsqu'ils sont nationaux. Souvent le parallèle est fait avec les collectivités locales qui elles sont nées de la décentralisation territoriale. Celle-ci est fondée sur l'idée que les administrés sont liés par des intérêts communs et que les affaires locales seront mieux gérées si elles sont prises en charge localement, par ces administrés et surtout leurs élus. Elle débouche donc sur l'existence de collectivités territoriales, personnes publiques gérées par des organes élus par la population locale. Ces collectivités ne sont pas sous la tutelle d'un ministre mais plus encore elles bénéficient du principe constitutionnel 3 de « libre administration » 4 . Il est donc 1 Jean Cocteau – Les mariés de la Tour Eiffel. 2 JORF n°0169 du 23 juillet 2013. 3 Article 72 de la constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». 4 Dans son rapport de 1993 intitulé « Décentralisation et Ordre juridique » le Conseil d'Etat a donné la définition suivante de ce principe qui consiste en « conduire sans être soumis à des contraintes excessives , et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes , qui eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet d'un encadrement par la loi, et d'un contrôle par le juge administratif ».

Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 mars 2010, numéro 09BX02227, Commune des Avirons

Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790

Crussol Emmanuel Henri, baron de. Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790. In: Tome XI - Du 24 décembre 1789 au 1er mars 1790. pp. 89-92.