LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 75
Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations
Les annexes obligatoires du bail commercial. Par Justine Pouvesle, Avocat.
Lors de la régularisation d’un bail commercial ou de ses renouvellements, le bailleur doit obligatoirement annexer certains documents en fonction des caractéristiques des locaux considérés.
Les annexes lors de la conclusion d'un bail commercial. Par Loïc Charlent, Avocat.
Les Codes de l’environnement et de la construction imposent, lors de la conclusion d’un bail commercial, d’y annexer obligatoirement plusieurs documents techniques. Si d’autres documents, tels que le règlement de copropriété ou l’état des lieux, n’ont pas à être impérativement annexés, il est toutefois plus que recommandé, en pratique, de le faire.
proposition de loi tendant à rendre effectif l'accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile
Office notarial et ouverture d'un bureau annexe : le pouvoir d'appréciation du garde des Sceaux sous le contrôle du juge administratif. Par Laurent Stouffs, Avocat.
La création d’un bureau annexe rattaché à un office notarial existant est soumise à autorisation du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Si la chancellerie conserve, en la matière, une marge d’appréciation importante, ses décisions font néanmoins l’objet d’un contrôle vigilant de la part du juge administratif. Lorsqu’il est appelé à statuer sur une demande d’ouverture de bureau annexe, le garde des Sceaux doit se prononcer exclusivement dans l’intérêt du bon fonctionnement du service public notarial.