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Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations
1. Nécessité d'un permis de construire
Roujou de Boubée Gabriel. 1. Nécessité d'un permis de construire. In: Droit et Ville, tome 2, 1976. Colloque national sur la sécurité. pp. 299-302.
L’impact des événements du 11 septembre sur la création de l’espace de liberté, de sécurité, et de justice. Partie 1
La destruction le 11 septembre 2001 des tours du World trade center à New York par deux avions dont l’équipage a été pris en otage par les membres d’une organisation terroriste islamique, Al-Quaïda, a suscité une mobilisation sans précédent à l’échelle européenne. Le Président du Conseil « Affaires générales » extraordinaire du 12 septembre, a exprimé au nom de l’Union européenne « l’horreur » inspirée par les attentats terroristes, et a déclaré le 14 septembre 2001 « jour de deuil ». Trois minutes...
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L'intelligence artificielle va rendre les avocats riches ! (1)
Un mémoire de recherche sur les mathématiques aide à comprendre l’utilisation des algorithmes dans le droit.