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Article 779

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 mars 1994

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles 768 à 778, et notamment les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins n° 1, 2 et 3 du casier judiciaire. Ce règlement détermine également les conditions dans lesquelles les informations enregistrées par le casier judiciaire national automatisé peuvent être utilisées pour l'exécution des sentences pénales. Ce décret organise en outre les modalités de transmission des informations entre le casier judiciaire national automatisé et les personnes ou services qui y ont accès. Le décret en Conseil d'Etat susvisé est pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

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MODIFIEDepuis le 9 juillet 1980→ 1 mars 1994

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En vigueurDepuis le 1 mars 1994

Décisions citant cet article

14 464 décisions liées

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6ème et 5ème chambres réunies

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Doctrine & commentaires

7 articles

Déchets

Touzot Charlotte. Déchets. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2015. pp. 779-781.

La traduction française du Code civil brésilien

Fradera Vera. La traduction française du Code civil brésilien . In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 62 N°3,2010. pp. 773-779.

Transfert de technologie, expériences dans les PVD et succès asiatiques

Judet Pierre. Transfert de technologie, expériences dans les PVD et succès asiatiques. In: Tiers-Monde, tome 30, n°120, 1989. pp. 779-796.

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24 mai 2006

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Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

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adopte26 octobre 1988

Norvège

Smith Eivind. Norvège. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 25-2009, 2010. Le juge constitutionnel et la proportionnalité - Juge constitutionnel et droit pénal. pp. 779-789.

Du caractère unitaire de la Communauté économique européenne dans ses relations extérieures

Dupuy René-Jean. Du caractère unitaire de la Communauté économique européenne dans ses relations extérieures. In: Annuaire français de droit international, volume 9, 1963. pp. 779-825.