Article 671

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

Le premier président reçoit le mémoire complémentaire du demandeur, s'il y a lieu, et celui du magistrat dont la récusation est proposée ; il prend l'avis du procureur général et statue sur la requête. L'ordonnance statuant sur la récusation n'est susceptible d'aucune voie de recours. Elle produit effet de plein droit.

Décisions citant cet article

5 486 décisions liées

Décisions mentionnant Article 671 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372615cd58014677422d41

18 avril 2000

6137262bcd580146774237a6

14 mai 2002

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02099

11 juillet 2017

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

12 articles

Isidore

L’euthanasie en droit français

1 janvier 2006

Byk Christian. L’euthanasie en droit français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 58 N°2,2006. pp. 657-671.

Isidore

Danemark

1 janvier 1982

Gomard Bernhard. Danemark. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 591-671.

Isidore

Les navires battant pavillon d’une organisation internationale

1 janvier 2007

Savadogo Louis. Les navires battant pavillon d’une organisation internationale. In: Annuaire français de droit international, volume 53, 2007. pp. 640-671.

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