Article 516

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l'article 472, il porte directement sa demande devant la cour d'appel.

Décisions citant cet article

28 380 décisions liées

Décisions mentionnant Article 516 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85342

12 avril 2001

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85646

12 avril 2001

6079a8469ba5988459c4c59b

3 décembre 1985

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

6 articles

Isidore

La souveraineté sur les ressources naturelles

1 janvier 1962

Fischer Georges. La souveraineté sur les ressources naturelles. In: Annuaire français de droit international, volume 8, 1962. pp. 516-528.

Isidore

Chronique des entreprises publiques

1 janvier 1995

Delion André Georges, Durupty Michel. Chronique des entreprises publiques. In: Revue française d'administration publique, N°75, 1995. Les administrations en Europe : d'une modernisation à l'autre. pp. 499-516.

Isidore

Chapitre 2 : L’affirmation d’un droit public de la concurrence

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516. Ce droit public de la concurrence ou ce droit de la concurrence public, selon que la priorité terminologique est accordée à la règle publique ou économique, est une des conséquences de l’existence des « marchés » publics. Son importance pour la personne publique acheteuse, comme pour l’économie n’est plus à démontrer. Le droit trouve ainsi son fondement dans la volonté de reconnaître un régime spécifique aux « marchés » publics. Et cela, afin que les règles qui en sont issues aient elles-mêmes...