Article 225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2001

Texte de l'article

Elle est saisie soit par le procureur général, soit par son président. Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.

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MODIFIEDepuis le 29 septembre 1978→ 1 janvier 2001

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2001

Décisions citant cet article

54 650 décisions liées

Décisions mentionnant Article 225 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6079a84c9ba5988459c4c6d6

4 mai 1988

6079a8559ba5988459c4cbe8

12 mai 1992

6137254acd5801467741c870

4 mai 1988

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

32 articles

Isidore

Le port de Brest

1 janvier 1919

Levainville Jacques. Le port de Brest. In: Annales de Géographie, t. 28, n°153, 1919. pp. 208-225.

Isidore

Responsabilité civile

1 janvier 2003

Cartron Anne-Sylvie. Responsabilité civile. In: Revue juridique de l'Ouest, 2003-2. pp. 225-226.

Isidore

Capital immobilier et marché immobilier parisiens

1 janvier 1960

Bastié J. Capital immobilier et marché immobilier parisiens. In: Annales de Géographie, t. 69, n°373, 1960. pp. 225-250.

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