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Codes de loi›Code de justice militaire (nouveau)›Article L321-1

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 39

Code de justice militaire (nouveau)
En vigueurDepuis le 12 mai 2007
Légifrance

Texte de l'article

Le fait pour toute personne d'être coupable d'insoumission aux termes des dispositions du code du service national est puni, en temps de paix, d'un emprisonnement d'un an. En temps de guerre, la peine est de dix ans d'emprisonnement. Le coupable peut, en outre, être frappé, pour vingt ans au plus, de l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal. En temps de guerre, si le coupable est officier, la destitution peut également être prononcée. Le tout sans préjudice des dispositions prévues par le code du service national.

Décisions citant cet article

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65449d22c71a6a83181c8da2

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