Article 3

Arrêt Larzul 3 de la Cour de cassation : décisions collectives en SAS et défaut de convocation, dans quels cas l'annulation est-elle encourue ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.

La convocation des associés constitue un pilier du fonctionnement des sociétés par actions simplifiées, dont la méconnaissance alimente un contentieux nourri en matière de nullité des décisions collectives. Par son arrêt du 11 février 2026, dit « Larzul 3 », la Cour de cassation apporte des précisions décisives sur le régime applicable sous l’empire du droit antérieur à la réforme de 2025. Qualification de la nullité, exigence d’une influence concrète de l’irrégularité sur le processus de décision et encadrement strict des possibilités de régularisation : cette décision s’inscrit dans une jurisprudence désormais structurée, que les dirigeants de SAS et leurs conseils ne peuvent plus ignorer.

Les ententes économiques, le projet de loi du 3 mars 1932 et la Société d’études législatives

Depuis la loi d’Allarde, la volonté du législateur révolutionnaire de prévenir toute forme d’organisation collective des relations économiques s’exprime encore dans les textes qui interdisent aux concessionnaires de mines de se regrouper sans autorisation gouvernementale, ou dans ceux qui empêchent les compagnies de chemin de fer de s’entendre avec d’autres entreprises de transport par terre ou par eau en vue de se créer un monopole. Pourtant, le principe de liberté des conventions offrait un appui...