Le fait de délivrer des titres ou diplômes en infraction aux articles L. 335-14 et L. 335-15 est puni de 3 750 euros d'amende. Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de trois ans au plus et sa fermeture définitive en cas de récidive.
Décisions citant cet article
39 décisions liées
Décisions mentionnant Article L335-16 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.