Article R330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 30 avril 2005

Texte de l'article

L'article R. 146 est rédigé comme suit : " Art. R. 146.-Lorsqu'un juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 134. "

Décisions citant cet article

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article R330 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

68e5f34ae11beca089b88e2c

7 octobre 2025

Chambre 1-9

631834130876004f131a5e04

6 septembre 2022

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a5252d

16 avril 2024

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

← Retour au Code de procédure pénale

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987