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Article R256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 30 avril 2005

Texte de l'article

Pour l'application des articles R. 15-1 et R. 15-5, un alinéa ainsi rédigé complète ces articles : " Lorsque l'intéressé est en fonction dans une île autre que celle où siège la cour d'appel, ce délai court à compter de la première liaison aérienne ou maritime. "

Décisions citant cet article

192 décisions liées

Décisions mentionnant Article R256 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Premier Président

69e8589dcdc6046d4718c8bf

cr

613725f2cd58014677421c20

Premier Président

69e8589acdc6046d4718c879

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cr

6137262acd58014677423709

15 janvier 2003

cr

6079a8a09ba5988459c4e51b

19 novembre 1969

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