Article R50-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 74

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 1984

Texte de l'article

Le procureur de la République est informé de la date de l'audience et dépose ses conclusions quinze jours au moins avant cette date.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R50-18 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

60794cb39ba5988459c467e1

civ2

6137212ccd580146773f1985