Article 1011

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 46

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2007

Texte de l'article

Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".

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Décisions citant cet article

66 786 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1011 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794cb99ba5988459c46969

28 janvier 1997

1ére chambre B

69d6d030cdc6046d47926e65

8 avril 2026

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100026

9 janvier 2008

Projets de loi liés

704 dossiers

Modifier l’article 2236 du code civil

en_cours18 novembre 2025

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proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil

en_cours27 octobre 1993

Sénat

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Pratique française du droit international

1 janvier 1996

Dobelle Jean-François. Pratique française du droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 42, 1996. pp. 1011-1064.

Isidore

L'évolution des droits des citoyens en Pologne populaire (1944-1980)

1 janvier 1981

Izbedski Hubert. L'évolution des droits des citoyens en Pologne populaire (1944-1980). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°4, Octobre-décembre 1981. pp. 989-1011.

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