Texte de l'article
Tout changement portant sur un des éléments contenus dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration dans un délai de huit jours selon les modalités prévues à l'article 1er. La cessation du service fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions. Il est délivré récépissé de chaque déclaration.