Article 532

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Le délai est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié. Il court en vertu d'une notification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette nouvelle notification a eu lieu avant que ces délais fussent expirés. Cette notification peut être faite aux héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.

Décisions citant cet article

27 869 décisions liées

Décisions mentionnant Article 532 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91133

10 novembre 2022

Chambre 1-6

659f94533328fa00087a245f

10 janvier 2024

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Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

11 articles

Isidore

Urbanisme

1 janvier 2002

Jaworski Véronique. Urbanisme . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2002. pp. 532-534.

Isidore

Installations classées

1 janvier 2002

Jaworski Véronique. Installations classées . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2002. pp. 529-532.

Isidore

Table alphabétique

1 janvier 1964

Guyomar Geneviève. Table alphabétique. In: Annuaire français de droit international, 1964. Tables Décennales 1955-1964. pp. 175-532.

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