Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

Décisions citant cet article

49 218 décisions liées

Décisions mentionnant Article 385 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ere Chambre Section 1

6a17ce88cdc6046d473088fe

27 mai 2026

Chambre Sociale

6a210882cdc6046d4708cf6f

2 juin 2026

CHAMBRE 1 SECTION 1

63d0d5ab81a7b805de12b53e

24 janvier 2023

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

14 articles

Isidore

Énergie-Climat

1 janvier 2014

Treillard Aline. Énergie-Climat. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2014. pp. 385-386.

Isidore

10. Chronique bibliographique

1 janvier 1994

Capdeville Jeanne. 10. Chronique bibliographique. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 14, 1994. pp. 385-397.

Isidore

France

1 janvier 1990

Genevois Bruno. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 4-1988, 1990. Les juges constitutionnels. pp. 385-434.

← Retour au Code de procédure civile