Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées. Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n'en décide la présentation orale.
Décisions citant cet article
69 415 décisions liées
Décisions mentionnant Article 250 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.