Article 202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

569 025 décisions liées

Décisions mentionnant Article 202 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100247

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c43f

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88268