Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles.

284 976 décisions liées

Décisions mentionnant Article 27 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

60794c049ba5988459c44718

comm

61372438cd58014677413b36

civ3

607943659ba5988459c422f1