LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Décisions mentionnant Article 27 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La relégation (loi du 27 mai 1885)
La loi du 27 mai 1885 (lire le texte), dite loi sur la relégation des récidivistes, entraîne « l’internement perpétuel sur le territoire des colonies ou possessions françaises » des délinquants et criminels multirécidivistes (Duvergier, J.-B., 1885, p. 225-252). L’enjeu de cette loi est de « débarrasser » le sol de la France métropolitaine des petits délinquants et vagabonds par une mécanique qui est unique dans l’histoire du droit pénal français. En effet, cette loi établie une « présomption irréfragable...
Les grandes lignes de la Convention du 9 octobre 1978, relative à l'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume Uni à la Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27 septembre 1968 ainsi qu 'au protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice
Mezger Ernst. Les grandes lignes de la Convention du 9 octobre 1978, relative à l'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume Uni à la Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27 septembre 1968 ainsi qu 'au protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 3e année, tome 1, 1980-1981. 1981. pp. 15-36.
civ2
61372386cd5801467740af5f
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,