Dès l'incorporation d'une route ou section de route dans une déviation, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.
Décisions citant cet article
59 décisions liées
Décisions mentionnant Article L152-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.