Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 24 juin 1989

Texte de l'article

Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête par délibérations concordantes des conseils municipaux.

69 décisions liées

Décisions mentionnant Article L141-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

61624d6ced30a8f561738305

Avis

CADA:20155821

Juge libertés & détention

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