Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 24 juin 1989

Texte de l'article

Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.

74 décisions liées

Décisions mentionnant Article L141-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20151670

1ère Chambre

61624d6ced30a8f561738305

Avis

CADA:20155821