Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.
Décisions citant cet article
73 décisions liées
Décisions mentionnant Article L112-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.