Article 1

Le délit de concours à une organisation criminelle : Lecture de l'article 450-1-1 issu de la Loi du 13 juin 2025.

Le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 du code pénal est l'une des nouveautés de la loi du 13 juin 2025. Sa rédaction appelle plusieurs réflexions pour tout avocat pénaliste .

Santé publique vétérinaire et codification - (1) Aspects historiques

La codification des textes législatifs et réglementaires répond à une double nécessité, affirmer la cohérence du corpus juridique et faciliter son appropriation par le citoyen. A ce titre, l’histoire de la construction du Code rural mérite d’être rappelée. Elle permettra d’observer l’importance du contexte politique, social et économique, en particulier pour la première partie de cette présentation, qui va de la Révolution française à la fin du Premier Empire. Il sera possible, dans une seconde partie, de confirmer cette approche en se référant aux travaux de codification qui viennent de s’achever, en particulier dans le domaine de la santé publique vétérinaire.

Décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme. / Dispositions de la Charte à valeur constitutionnelle. / Invocabilité de l'article 7 de la Charte devant le juge administratif. / Compétence législative pour la détermination des conditions et limites d'exercice du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement de l'article 7 de la Charte. / Annulation d'un acte réglementaire pour violation de la Charte de l'environnement. Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931. Avec conclusions et note

Aguila Yann, Braud Xavier. Décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme. / Dispositions de la Charte à valeur constitutionnelle. / Invocabilité de l'article 7 de la Charte devant le juge administratif. / Compétence législative pour la détermination des conditions et limites d'exercice du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement de l'article 7 de la Charte. / Annulation d'un acte réglementaire pour violation de la Charte de l'environnement. Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931. Avec conclusions et note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2009. pp. 85-110.