Article L291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Code électoral

En vigueurDepuis le 28 octobre 1964

Texte de l'article

Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L291 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02052

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640436

civ2

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