LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 83
Décisions mentionnant Article 18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant l'article 116 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 relative à la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA)
proposition de loi relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité
La Cour de Justice et le différend frontalier relatif à la Baie de Piran (CJUE, 31 janvier 2020, Slovénie c. Croatie, aff. C-457/18)
Michel Valérie, Barbou des Places Ségolène. La Cour de Justice et le différend frontalier relatif à la Baie de Piran (CJUE, 31 janvier 2020, Slovénie c. Croatie, aff. C-457/18). In: Annuaire français de droit international, volume 66, 2020. pp. 585-594.
Décret du 18 juillet 2025 relatif aux MARD : constat d'un vide en conciliation conventionnelle. Par Patrick Guillen, Conciliateur de justice.
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 modifie les règles posées par le Code de procédure civile et constitue une énième intervention du législateur pour ancrer la culture de l’amiable dans la pratique du droit par les justiciables, afin que l’amiable devienne l’un des principes directeurs d’un procès. Cette orientation pertinente via la contractualisation des solutions permet également d’accélérer et d’humaniser la solution au différend et de compenser l’insuffisance de moyens de l’institution judiciaire. Elle peut également préluder à l’avènement de la politique de justice civile — inexistante à ce jour — par analogie avec la politique de justice pénale.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300462
projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale, signée par la France le 28 mai 1970, sous l'égide du conseil de l'Europe