LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82
Décisions mentionnant Article 16 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant l'article 116 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 relative à la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA)
proposition de loi relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité
Evolution de la procédure d'injonction de payer suite au décret du 16 février 2026. Par Domitille Brevot, Avocat.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 est venu modifier la procédure d’injonction de payer (IP) afin de gagner en efficacité et en rapidité. Il prend en compte la fusion des professions d’« huissier » et de « commissaire-priseur », entrée en vigueur le 1er juillet 2022, qui a créé le « commissaire de justice ».
Journée d'étude: "Se faire concurrence, de quel droit ?", Paris, 16 janvier 2020
La journée d’étude intitulée « Se faire concurrence, de quel droit ? » se tiendra le jeudi 16 janvier 2020 au Centre de sociologie des organisations (19 rue Amélie, Paris). La matinée sera l'occasion d'explorer la diversité des usages du droit dans les rapports de concurrence entre firmes, qu'elles soient par exemple engagées dans un litige ou qu'elles conçoivent et interprètent juridiquement entre elles les modalités d'une concurrence acceptable. L'après-midi, la focale sera déplacée sur le...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300462
projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale, signée par la France le 28 mai 1970, sous l'égide du conseil de l'Europe