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Décisions mentionnant Article 5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986
projet de loi portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986
Les assemblées préliminaires des corps, collèges et communautés de Moulins pour les Etats-Généraux de 1789 (2-5 mars 1789)
Naudin Michel. Les assemblées préliminaires des corps, collèges et communautés de Moulins pour les Etats-Généraux de 1789 (2-5 mars 1789). In: Annales historiques de la Révolution française, n°254, 1983. pp. 600-623.
Hélène DUMONT, Le contrôle judiciaire de la criminalité familiale, Montréal, Les Éditions Thémis, 1986, 233 p., ISBN 2 920376-53-5, 30 $.
La loi du 5 mars 2007 et les infractions de prévention : l’exemple du délit d’embuscade et de sa déclinaison, le guet-apens
Si la répression est la facette la plus ancienne et la plus apparente du droit pénal, pour autant, la prévention, tant collective qu’individuelle, a toujours été, elle aussi, au cœur de la politique criminelle. Ainsi, on retrouve, en matière pénale, l’expression populaire « il vaut mieux prévenir que guérir » : mieux vaut chercher à empêcher la commission d’une infraction que de poursuivre et sanctionner celui qui en a commis une. Cependant, prévention et répression n’ont pas, en principe, vocation...