Article 886

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 55

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 31 mars 2002

Texte de l'article

Il ne peut être perçu moins de 0,08 € dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme.

1 409 décisions liées

Décisions mentionnant Article 886 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

607943609ba5988459c421e0

Chambre sociale

66a9d39505566a2f16fd87d1

civ1

607943749ba5988459c4261e