Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement.
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Décisions mentionnant Article 310 HT — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.