Article 310 HT · Code général des impôts, annexe II — CodexAI

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Article 310 HT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 57

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 31 décembre 1986

Texte de l'article

Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 11 janvier 1980

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En vigueurDepuis le 31 décembre 1986

Décisions citant cet article

336 décisions liées

Décisions mentionnant Article 310 HT — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008142206

29 décembre 2000

9ème chambre

DTA_2101106_20240328

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030286052

25 février 2015

Projets de loi liés

7 542 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008087931

27 mai 2002

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015