Il ne peut être alloué en taxe, et les officiers ministériels ne peuvent demander et se faire payer, à titre de remboursement de droit de timbre des copies, aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution des dispositions qui précèdent.
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Décisions mentionnant Article 302 A — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.