Article 171 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 1 juillet 1979

Texte de l'article

La provision réglementée inscrite au poste " Ecart de réévaluation " ne peut recevoir une utilisation autre que la réintégration au compte de pertes et profits. Toutefois, lorsque les entreprises font usage de la faculté prévue au VI de l'article 238 bis J du code général des impôts, les sommes rapportées au compte de pertes et profits suivant les modalités énoncées à l'article 171 L ne sont pas retenues pour la détermination des résultats imposables dans le cas où le montant initial de la provision réglementée est égal ou inférieur à celui du déficit fiscalement reportable au 31 décembre 1976, ou à la clôture de l'exercice en cours à cette date. Si la provision est d'un montant supérieur, les sommes rapportées ne sont retenues dans les résultats imposables que pour la part de la provision qui n'a pas été effectivement imputée sur le déficit fiscalement reportable. Pour l'application du deuxième alinéa, les déficits ayant déjà affecté la détermination des revenus imposables à la date des opérations effectives de réévaluation ne peuvent être utilisés pour compenser la réintégration de la provision.

Décisions citant cet article

7 437 décisions liées

Décisions mentionnant Article 171 M — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 15

68e7418dac880aa7ee21f31a

8 octobre 2025

613725c3cd58014677420556

10 mars 1999

61372540cd5801467741c39f

5 octobre 1992

Projets de loi liés

7 542 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

791 articles

village_justice

Connaître la terminologie avant de se lancer dans le droit des animaux. Par Caroline Regad, Enseignant-chercheur.

Caroline Regad30 juin 2025

«  Droit des animaux  », «  droit de l’animal  », «  droit animal  », «  droit animalier  »… ne confondez plus ! Professionnels du droit, ce petit lexique pratique clarifie les distinctions conceptuelles et les nuances terminologiques essentielles à leur bonne compréhension.

village_justice

Droit des marques et protection des actifs immatériels : LOVE, KISS, AMOUR, un bouquet de décisions pour la Saint-Valentin. Par Julien Lacker, Avocat.

Julien Lacker11 février 2026

En mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un bijoutier britannique à verser 23 950 euros à Cartier pour avoir reproduit le célèbre bracelet « LOVE ». Cette décision récente illustre une réalité méconnue : les mots de l’amour - « LOVE », « KISS », « AMOUR », « BISOU », « PASSION » - sont des actifs immatériels à part entière, et leur protection obéit aux règles classiques du droit des marques qui peuvent surprendre le béotien. L’analyse d’un florilège d’oppositions rendues par l’INPI et l’EUIPO, complétée par la jurisprudence judiciaire, permet d’en dresser une "carte du tendre juridique".

← Retour au Code général des impôts, annexe II