Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 76

Arrêté du 2 décembre 1986 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 décembre 1987 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997

En vigueurDepuis le 6 décembre 1986

Légifrance

Texte de l'article

En application, d'une part, des dispositions de l'article 3, 4e alinéa, du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1987 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 est de 156 F par obligation.

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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