Article 3

5ème Chambre

DCA_21PA02612_20230630

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659592

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1969:0206DEC000271766

Effets d’une convention de servitude au titre de l’article L111-3 du code rural sur les pouvoirs de l’autorité compétente en matière de permis de construire

Une convention, conclue en application de l’article L111-3 du code rural, par laquelle le pétitionnaire d’un permis de construire s’engage à supporter les nuisances générées par le voisinage ne fait pas obstacle au pouvoir d’appréciation que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire tient de l’article R111-2 du code de l’urbanisme en matière de sécurité ou de salubrité du fait de l’implantation du projet à proximité d’autres installations. …

3. Coopération avec les pays d’Europe de l’Est et de la CEI

Ces dernières années, la Suisse a consacré quelque 190 millions de francs par an à sa coopération avec les pays d’Europe de l’Est et de la CEI. Ce montant équivaut à 8 % environ des dépenses totales de la coopération suisse au développement. Les débuts de la coopération avec l’Est remontant à plus de douze ans et la préparation d’une nouvelle base légale étant à l’ordre du jour, la DDC et le seco ont fait analyser les activités menées jusqu’ici pour en tirer un bilan et les évaluer. Le bilan établi indique que si les efforts consentis en matière de transition ont certes été couronnés de succès, surtout en Europe centrale et du Nord-Est, beaucoup reste à faire car d’énormes besoins subsistent dans les domaines social et institutionnel. Les évaluateurs ont confirmé que la Suisse est dans l’ensemble parvenue à orienter efficacement ses activités sur les besoins prioritaires des pays bénéficiaires et qu’elle a su faire preuve de souplesse pour s’adapter à l’évolution des enjeux. Pour l’année 2002, la DDC et le seco ont pour la première fois réuni dans un seul rapport les informations qu’ils publiaient jusqu’alors en trois rapports distincts (coopération au développement, coopération avec l’Europe de l’Est et aide humanitaire). En coopérant avec les pays d’Europe de l’Est, la Suisse entend surtout aider les pays concernés à achever le processus de transition là où il ne l’est pas encore et contribuer ainsi à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).