Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 762 résultats pour « valeurs mobilières émises par les sociétés par actions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 762 résultats pour « valeurs mobilières émises par les sociétés par actions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L228-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 96
Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance.
Article L225-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Article L228-36-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 80
Les sociétés par actions peuvent émettre toutes valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions du présent livre ainsi que toutes autres valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions prévues
Article L223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
Ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues par les articles L. 228-39 à L. 228-43 et L. 228-51.
Article 7
Celle-ci pourra toutefois charger le conseil d'administration des sociétés par actions ou les gérants des sociétés en commande par actions de procéder à cette fixation.
Article L228-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84
Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une
Article L228-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou par la société dont elle possède directement ou indirectement
Article L242-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des coupures d'actions sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement
Article L214-24-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
La SICAV est une société anonyme ou une société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés, qui a pour seul objet la gestion
Article L228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16
Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions du présent livre.
Article 5
Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux actions émises avant l'entrée en vigueur du présent décret ni à celles qui seraient émises après cette entrée en vigueur en augmentation du capital, à condition que ces actions nouvelles
Article L214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
La SICAV est une société anonyme ou une société par actions simplifiée qui a pour seul objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers et de dépôts. Le siège social et l'administration centrale de la SICAV sont situés en France.
Article R225-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
ou valeurs mobilières donnant accès au capital, les conditions d'exercice de ce droit, ainsi que ses modalités de négociation lorsqu'il est détaché d'actions négociables ; 9° La valeur nominale des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
Article 422-135
Tout porteur doit informer, au moment de la souscription, la société de gestion de portefeuille dès qu'il franchit le seuil de 10 % des parts ou actions de l'OPCI. Ce seuil est apprécié en fonction du nombre de parts émises par l'OPCI.
Article R332-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 35
dérogation accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle : 1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises, créances, prêts obtenus ou garantis par un même organisme et des dépôts placés auprès de cet organisme, à l'exception : a) Des valeurs émises ou
Article L228-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 96
Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance d'une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié
Article 750 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou
Article L3332-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 82
Les actifs des fonds communs de placement peuvent également comprendre soit exclusivement des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2, soit des valeurs mobilières diversifiées
Article 1
juillet 1979 susvisée dont l'actif est composé conformément à l'article 2 du présent arrêté. 3° Valeurs mobilières non cotées sur une bourse française de valeurs : - actions inscrites au hors-cote de la Bourse de Paris ; - actions et obligations françaises
Article 18
Les dispositions du présent titre ne sont applicables qu'aux actions au porteur admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs, à une cote de courtiers en valeurs mobilières ou à une cote établie par une commission de cotation de valeurs mobilières
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