Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 968 résultats pour « vérification déjà effectuée par les premiers juges »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 968 résultats pour « vérification déjà effectuée par les premiers juges »
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Article 20
Afin de garantir l'exercice indépendant et objectif des missions de vérification initiale, un organisme ne peut effectuer la vérification initiale ou le renouvellement de la vérification initiale d'un équipement de travail, d'une source radioactive ou
Article 14-1
Le ministre chargé de l'aviation civile peut effectuer ou faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaire pour s'assurer qu'un ULM répond aux dispositions du présent arrêté
Article 8
La vérification prévue à l'article R. 3262-26 du code du travail n'est pas nécessaire en ce qui concerne les chèques-repas des bénévoles lorsqu'elle a déjà été effectuée pour les titres-restaurant.
Article R121-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75
La vérification prévue à l'article R. 3262-26 du code du travail n'est pas nécessaire en ce qui concerne les titres-repas des volontaires lorsqu'elle a déjà été effectuée pour les titres-restaurant.
Article 148-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans un délai de dix jours ou de vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré.
Article 4
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application de cet arrêté par des agents, des organismes ou des personnes prévus par l'article L. 6221-4 du code des transports
Article 14
Lorsque ces vérifications sont effectuées dans les locaux d'une entreprise habilitée, une décision du préfet peut adapter lesdits essais en fonction des méthodes utilisées par l'entreprise pour assurer le contrôle de la qualité des sonomètres lors de
Article R234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle.
Article 3
La vérification périodique des installations électriques consiste à s'assurer du maintien des installations en état de conformité ; elle comporte en outre : - l'examen des modifications ou extensions en vue de s'assurer de la conformité aux dispositions
Article CLC 6
. - Les établissements des 1re et 2e catégories sont soumis aux vérifications techniques : Pendant la construction ; En cours d'exploitation, lors des travaux d'aménagement soumis au permis de construire ou à la déclaration préalable et lors des travaux
Article Annexe II
des logiciels ; - la décision prononcée à l'issue de la vérification ; - pour la vérification de l'installation des cinémomètres installés à poste fixe non déplaçables : - l'identification de l'organisme qui effectue la vérification (dénomination, adresse
Article L77-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 88
L'appel formé contre un jugement faisant droit à une action en reconnaissance de droits a, de plein droit, un effet suspensif.
Article R213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94
Lorsque le président du tribunal judiciaire délègue les fonctions de juge de l'exécution à un ou plusieurs juges du tribunal, la délégation est effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Article 3
Le point de départ de la périodicité visée à l'article 2 est la date de vérification initiale effectuée en application du paragraphe premier de l'article 53 du décret du 14 novembre 1962 ou, à défaut de vérification initiale, la date de base de l'entrée
Article L854-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
La commission peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses missions. L'article L. 833-3 est applicable aux contrôles effectués par la commission en application du présent article.
Article Annexe II
La vérification effectuée par l'organisme agréé comprend : - la vérification de l'existence d'une analyse de risques précisant les points critiques et d'un plan de contrôle technique établis par une personne compétente choisie par l'exploitant ; - la
Article 22
Le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.
Article R50-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
La vérification de l'identité des personnes inscrites au fichier prévu par le premier alinéa de l'article 706-25-5 est effectuée, lorsqu'elle est possible, au vu des informations communiquées au service du casier judiciaire conformément aux dispositions
Article 396
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge
Article 11
Les épreuves de vérification en vol et les vols d'endurance sont effectués par un seul pilote à bord dont le nom figure sur le laissez-passer, éventuellement accompagné d'un seul personnel technique dont la fonction à bord est jugée nécessaire à la bonne
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