Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 718 résultats pour « transport effectué pour le compte de particuliers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 718 résultats pour « transport effectué pour le compte de particuliers »
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Article 27
La visite technique complémentaire créée à l'article 26 est effectuée, compte tenu des dispositions particulières prévues par cet article, dans des conditions spécifiées par arrêté du ministre chargé des transports.
Article 7
Lorsque le maître d'ouvrage effectue une estimation précise du niveau sonore engendré par les infrastructures des transports terrestres en façade, en prenant en compte des données urbanistiques et topographiques particulières et l'implantation de sa construction
Article 217-3.04
Sous réserve d'une mesure équivalente, le chef du centre de sécurité peut adapter sur avis du médecin chef régional des gens de mer et, en tant que de besoin, la dotation médicale du navire pour tenir compte de conditions particulières relatives à ses
Article L668-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32
des produits transportés.
Article 2
Les transports routiers de marchandises effectués pour leur propre compte par les entreprises ou dans les conditions définies par les articles R. 3211-2 à R. 3211-5 du code des transports doivent être accompagnés de la facture, du bon d'enlèvement ou
Article L420-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 78
Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations de transport public particulier
Article R315-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expéditions et transports d'armes et de leurs éléments des catégories A, B, C et des g et h de la catégorie D à l'exception des lanceurs de paintball et des armes neutralisées, que ces expéditions
Article R335-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27
La délivrance d'une garantie de capacité résulte du mouvement, effectué par le gestionnaire du réseau de transport français d'une garantie de capacité du compte du gestionnaire du réseau de transport français en tant qu'administrateur du registre, vers
Article D3120-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39
L'observatoire national établit chaque année un rapport rendant compte de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes y compris de l'accès aux différentes professions de conducteurs.
Article R3113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72
Le présent chapitre s'applique aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
Article D3120-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 47
La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique
Article R2213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 75
Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77 et quel que soit le lieu de dépôt du corps, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile, la résidence d'un membre de sa famille ou une
Article 5
prescriptions doit rassembler les documents utilisés pour communiquer au personnel intéressé de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent ayant trait notamment : - à l'aménagement des installations et des matériels ; - aux transports
Article R4462-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 05
Pour les transports de substances ou d'objets explosifs internes au site, qui se font dans le respect des réglementations particulières relatives aux transports de marchandises dangereuses en vigueur ou présentent un niveau de sécurité que l'employeur
Article L571-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 14
Les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport ferroviaire prennent en compte des critères d'intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d'indicateurs de bruit événementiel
Article L113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 33
Lorsqu'ils relèvent du régime de la concession ou autorisation de transport de gaz naturel, les travaux exécutés sur la voie publique pour l'établissement ou l'entretien des réseaux de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz sont effectués
Article D3120-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39
Il est créé auprès du ministre chargé des transports une instance d'information et de concertation des personnes intéressées par les transports publics particuliers de personnes dénommée “ Comité national des transports publics particuliers de personnes
Article 10
Le bénéficiaire ne peut effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 9 ci-dessus, ni autoriser aucun branchement sur l'ouvrage, qu'après accord du ministre chargé des carburants, le ministre chargé
Article R557-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61
de marchandises dangereuses entre le territoire de l'Union européenne et celui de pays tiers, effectués conformément aux prescriptions de l'arrêté prévu par l'article L. 1252-1 du code des transports ; 2° Equipements utilisés à bord des bateaux, des
Article 10
Le bénéficiaire ne peut effectuer des transports pour le compte d'usagers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 9 ni autoriser aucun branchement sur son ouvrage qu'après accord du ministre de l'industrie (direction des carburants), le ministre
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