Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 249 résultats pour « transfert à la charge du fonds d'un tiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 249 résultats pour « transfert à la charge du fonds d'un tiers »
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Article R542-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Dans un délai de quinze jours à compter de l'arrivée des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à leur destination dans le pays tiers, le détenteur notifie au ministre chargé de l'énergie l'achèvement du transfert, en indiquant le dernier
Article 422-91
à rémunérer un tiers chargé de la commercialisation d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers, lorsque ce tiers intervient de manière indépendante de la société de gestion de portefeuille
Article 411-130
de cet OPCVM maître ; 4° Des rétrocessions destinées à rémunérer un tiers chargé de la commercialisation d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers, lorsque ce tiers intervient de manière
Article L3824-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70
-Dans le cas où l'arrêté de transfert sanitaire a été pris sur le fondement du I de l'article L. 3824-1, le haut-commissaire achemine l'intéressé, dès son arrivée sur le territoire de la collectivité d'accueil, vers un établissement habilité à soigner
Article R333-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20
L'autorisation peut être transférée à un nouveau bénéficiaire titulaire lors du transfert d'un fonds de commerce ou d'un portefeuille de clients.
Article L1614-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 05
Les charges visées à l'article L. 1614-1 sont compensées par le transfert d'impôts d'Etat, par les ressources du Fonds de compensation de la fiscalité transférée et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation.
Article D313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 40
Le budget comprend notamment : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre personne morale chargée d'une mission de service public destinés au financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence
Article R221-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 33
Le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt. Les formalités relatives à ce transfert sont prévues par le ministre chargé de l'économie.
Article L382-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28
En cas de transfert par le fonds de la totalité de son portefeuille de contrats, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate sans délai la caducité de son agrément, qui est publiée au Journal officiel.
Article 7
Pourront en 1958 être opérés par arrêté interministériel : 1° Des transferts de ressources et de crédits entre le fonds d'assainissement du marché de la viande, le fonds d'assainissement du marché du lait et des produits laitiers, le fonds de prophylaxie
Article R561-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 51
transfert de crypto-actifs effectué vers ou depuis une adresse auto-hébergée au sens du point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et
Article R139-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85
Un fonds mutualisé doit compter parmi ses souscripteurs au moins deux organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire et au moins un tiers.
Article L3663-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 01
Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
Article L2221-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 92
En cas de réquisition sur le fondement du présent titre, sont intégralement réparés les préjudices subis du fait : 1° Des dépenses directement prises en charge par l'opérateur spatial ou par l'exploitant de l'objet spatial pour assurer l'exécution du
Article R542-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'arrivée à destination des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé, la personne responsable de la conduite des opérations notifie au ministre chargé de l'énergie l'achèvement du transfert
Article 415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 11
exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu par toute législation
Article 1
Ce mécanisme vise à faciliter le développement des fonds euro-croissance par le biais du transfert, dans les limites fixées par ce décret, d'une partie des plus-values latentes présentes sur le fonds euros, mais non attribuées à ce jour à la communauté
Article 50
, d'une validation par un actionnaire qui détenait au 31 décembre 2002 plus d'un tiers du capital.
Article R542-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
La demande d'autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne est adressée par le détenteur au ministre chargé de l'énergie, en utilisant le document
Article 16
La charge de ce revenu est supportée pour un tiers par la collectivité ou l'établissement et pour les deux tiers par un fonds de compensation des cessations anticipées d'activité des agents des collectivités locales et de leurs groupements ou établissements
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