Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 124 résultats pour « titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 124 résultats pour « titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule »
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Article R322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32
Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2 attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Article L322-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 69
Lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré
Article 18
de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation. c) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et vendus aux enchères ou par le service des domaines
Article 6
Le titulaire peut alors circuler pendant une durée de trois mois sous couvert soit d'un certificat provisoire d'immatriculation comportant le numéro d'immatriculation définitif assigné au véhicule, soit du coupon détachable.
Article Annexe II
Il comprend également sur la partie renseignée du coupon : le nom et le prénom du titulaire du certificat d'immatriculation, la marque du véhicule, le numéro d'immatriculation, le numéro d'identification du véhicule (VIN), la date et le numéro de formule
Article R543-166-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 80
La personne publique communique aux éco-organismes et systèmes individuels le procès-verbal de constat mentionné aux articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 qui mentionne les parcelles cadastrales où est situé le dépôt illégal de véhicules, l'estimation
Article 1
de recueillir de manière dématérialisée les informations et documents nécessaires à l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation des véhicules, à leur production et leur acheminement.
Article 5
1° Les données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation et celles relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler sont conservées cinq ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule ;
Article R327-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23
Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation ne remet pas son titre à l'officier ou l'agent de police judiciaire qui a procédé aux constatations en application de l'article L. 327-4, le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule
Article L541-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14
du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si le véhicule est techniquement réparable ou non.
Article 12
doit être immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n'excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule
Article 2
Données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule : - personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; - personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ; -
Article 15
-Changement des caractéristiques techniques du véhicule En cas de changement des caractéristiques techniques du véhicule, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes : a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ; b) Le
Article L121-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 01
Il en est de même si le véhicule est conduit par un préposé du titulaire du certificat d'immatriculation ou par le représentant de ce titulaire s'il s'agit d'une personne morale.
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant
Article Annexe I bis
: le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ; 1.
Article Annexe IX
Le titulaire du certificat d'immatriculation ou son préposé, muni de sa carte de vendeur ou justifiant par tout document signé du titulaire du certificat d'immatriculation de son appartenance à l'entreprise de ce dernier, doit être à bord du véhicule,
Article R322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32
, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d'immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L. 322-1-1 ; 4° De son domicile, siège social ou
Article 297 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 99
Pour bénéficier du régime prévu à l'article 297 A, l'assujetti revendeur qui effectue une opération portant sur un véhicule terrestre à moteur d'occasion justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du régime de taxe sur la valeur
Article Annexe III
du véhicule et au titulaire du certificat d'immatriculation : (A) Numéro d'immatriculation.
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