Codes de loi français

Article L214-165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

par une entreprise de droit étranger ou par toute autre entreprise de droit étranger appartenant au même groupe.

Article R1262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 92

L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail ainsi que des dispositions relatives à la fiche d'entreprise prévue aux articles R. 4624

Article 722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 63

du doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite des plafonds précités ; - 16 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ; 3° A 45 % des dépenses liées à la traduction de scripts, de dossiers de présentation

Article 411-130

de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers, lorsque ce tiers intervient de manière indépendante de la société de gestion investissant dans ces OPCVM ou fonds d'investissement.

Article 422-91

maître ; 4° Des rétrocessions destinées à rémunérer un tiers chargé de la commercialisation d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers, lorsque ce tiers intervient de manière indépendante

Article 322-34

Lorsqu'en application du 2° du I de l'article 322-33, le teneur de compte-conservateur recourt à un tiers qui, en qualité de mandataire, inscrit en compte-titres les titres financiers au nom de leur titulaire, ce tiers est un autre teneur de compte-conservateur

Article 251-3

Avant toute opération sur un marché d'instruments financiers étranger reconnu, l'entreprise de marché gérant le marché concerné doit établir un document d'information portant sur le marché et les différents instruments financiers proposés.

Article 4

d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil, sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes : 1° Une copie recto verso du ou des documents en cours de validité justifiant de la régularité

Article 32

Si pendant le délai prévu à l'article précédent les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles 24, 25 et 26.

Article 30

Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles 22, 23 et 24.

Article R612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03

ou la validité de demandes de brevet ou de brevets de tiers.

Article R517-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 85

Pour tous les groupes exerçant leurs activités sur le territoire français et dont l'entreprise mère est établie dans un pays tiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'Autorité bancaire européenne :

Article 22

I. − Au moins deux tiers des dépenses prévues à l'article 12 dans des œuvres audiovisuelles sont consacrés au développement de la production indépendante d'œuvres européennes, selon des critères liés à l'œuvre et à l'entreprise qui la produit.

Article 512-1

En aucun cas, le recours à un tiers n'exonère l'entreprise de marché de sa responsabilité.

Article D532-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 87

La demande d'agrément mentionnée à l'article L. 532-49 comprend : 1° Le nom de l'autorité chargée de la surveillance de l'entreprise de pays tiers dans son Etat d'origine.

Article 5

étrangère établie en France, de celle de son établissement principal, l'entreprise indique, au moyen de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4, les adresses de chacun de ces éléments.

Article R821-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69

Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est préalablement agréé par la société dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 23 l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février

Article 2

Pour un détachement sur le fondement des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ou un prêt de main d'œuvre à but non lucratif sur le fondement de l'article L. 8241-2 du code du travail d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 51

L'investisseur ou l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article L. 151-3 sont tenus de communiquer à l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers, sur sa demande, tous les

Article R958-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 39

Sans préjudice des dispositions d'accords spécifiques conclus avec des Etats tiers, l'exercice de la pêche par des navires autorisés battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de l'île de Clipperton est subordonné à l'octroi d'une autorisation