Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 501 résultats pour « substitution de la responsabilité de l'etat à celle des membres de l'enseignement public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 501 résultats pour « substitution de la responsabilité de l'etat à celle des membres de l'enseignement public »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L911-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43
de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.
Article L1112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41
Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d'une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible.
Article 4
Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France exerce pour le compte de l'Etat ou d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur tout ou partie des missions définies
Article 764-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
la plus proche de celle prononcée par l'Etat de condamnation qui aurait pu être légalement prononcée par une juridiction française pour les mêmes faits.
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 27
Les titres d'occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont la durée excède le terme normal de la concession comportent une clause de substitution au profit de l'Etat.
Article D732-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 27
Il se réunit également sur demande d'au moins la moitié de ses membres ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article R914-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 94
Les conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours internes correspondants de l'enseignement public.
Article 764-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Lorsque l'autorité compétente de l'Etat d'exécution a informé le ministère public qu'elle reconnaît la condamnation ou la décision de probation, les autorités compétentes de l'Etat d'exécution deviennent seules compétentes pour assurer le suivi des mesures
Article 764-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
membre de condamnation, en cas de peine de substitution.
Article R442-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08
Sans préjudice des dispositions particulières aux musées de France dont les collections appartiennent à l'Etat, présentent les qualifications requises pour exercer la responsabilité des actions d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation
Article 764-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
lorsque l'auteur d'une infraction ne vit pas dans l'Etat de condamnation, le présent titre détermine les règles applicables à la reconnaissance et à l'exécution, dans un Etat membre de l'Union européenne, des condamnations pénales définitives ou des
Article 4
Les dispositions du présent arrêté, sauf celles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant, ne sont pas applicables aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public, conformément
Article 764-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Le ministère public peut décider de retirer le certificat, pour autant que le suivi n'ait pas commencé dans l'Etat d'exécution, dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il estime que la durée maximale de la privation de liberté prévue par le droit interne
Article 764-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Le ministère public informe sans délai les autorités compétentes de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute circonstance ou constatation portée à sa connaissance lui paraissant de nature à donner lieu à une modification
Article 764-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Le ministère public près la juridiction ayant prononcé une condamnation ou rendu une décision de probation comportant des peines de substitution ou des mesures prévues aux articles 764-3 et 764-4 est compétent pour transmettre à l'autorité compétente
Article 5
laboratoire de l'administration d'Etat ou des établissements publics d'un rang au moins égal ; - des membres de l'enseignement supérieur.
Article L2113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés et par les communes qui en étaient membres
Article R914-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
L'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres contractuels ou agréés ainsi que par les maîtres délégués.
Article 764-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de toute révocation du sursis à exécution de la condamnation ou de la libération conditionnelle, du prononcé d'une peine ou d'une mesure privative de liberté en raison
Article 2
l'inspection de l'enseignement agricole, d'inspecteur de l'enseignement agricole, de médiateur et de médiateur délégué de l'enseignement agricole technique et supérieur, de directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle
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