Codes de loi français

Article 8

La rémunération due à un travailleur ou à une personne assimilée, qui suit un stage de conversion à temps plein, ne peut dépasser un plafond fixé à cinq fois le salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail

Article L145-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion au sens de l'article L. 900-2 (3° et 5°) du code du travail, dont la durée minimum est fixée par arrêté et dont la durée maximum ne peut excéder un an sauf s'il

Article 6

Les travailleurs et les personnes assimilées autres que ceux mentionnés aux articles 1er à 5 ci-dessus, qui suivent un stage de conversion à temps plein, bénéficient d'une rémunération égale à 90 p. 100 du salaire minimum de croissance.

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24

Les fonds attribués aux sportifs de haut niveau inscrits sur une liste mentionnée à l'article L. 221-2 du présent code, en vue de financer leur formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail, dans le cadre de stages agréés par

Article 15

Pendant la période de stage visée à l'alinéa 1er du présent article, ils continuent à percevoir leur rémunération.

Article R*422-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

de licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé, sauf si cette décision constitue une sanction disciplinaire ou a pour motif l'insuffisance professionnelle, lorsqu'ils s'inscrivent, entre la date du préavis et celle du licenciement, à un stage

Article L613-55-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

Lorsqu'il met en œuvre une mesure de conversion en application du I de l'article L. 613-48-1 ou du I de l'article L. 613-55, le collège de résolution peut appliquer des taux de conversion différents selon les diverses catégories d'instruments de fonds

Article A132-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

modalités d'application, sont rappelées dans le document formalisant la première demande de conversion.

Article 723-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23

Si, à l'issue de la convocation, une mesure d'aménagement ou la conversion de la peine lui paraît possible et si l'intéressé en est d'accord, le juge de l'application des peines ordonne cette mesure ou cette conversion selon les modalités prévues aux

Article 2

I. - La conversion des certificats de principal d'un emprunt démembré est effectuée suivant les dispositions de l'article précédent.

Article 1

Les sociétés GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne peuvent procéder au déploiement de l'opération de conversion du stockage souterrain, du réseau de transport et de distribution de gaz naturel à bas pouvoir

Article Annexe 3

FACTEURS DE CONVERSION DES ÉNERGIES Cette annexe comporte les annexes 3.1 "Facteurs de conversion des énergies" et 3.2 "Conversion des énergies finales en énergies primaires" identiques aux annexes 3.1 et 3.2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au

Article R228-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion , ainsi que les

Article 1

Le montant nominal total N de la ligne en euros après conversion est le résultat de la formule suivante : (formule non reproduite).

Article R441-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

La conversion de la convention entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations faisant l'objet de la conversion en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.

Article 1

La convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion est, en ce qui concerne les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er avril 1988, modifiée dans les

Article L5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 66

conventions conclues entre l'Etat et les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises : 1° Des allocations temporaires dégressives en faveur des travailleurs qui ne peuvent bénéficier d'un stage

Article A132-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

J'ai demandé le (date) une conversion d'engagements en euros vers des engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification.

Article 5

I. - Les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel, après avoir consulté l'ensemble des acteurs concernés par la conversion, élaborent conjointement un projet de plan concerté de conversion de la zone