Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 891 résultats pour « sommes facturées pour le service »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 891 résultats pour « sommes facturées pour le service »
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Article D213-48-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35
leur année de facturation ; 4° Le montant des sommes facturées au titre de la redevance pendant les quatre années précédant celle de facturation qui restent à encaisser par l'exploitant du service d'eau potable, en les distinguant selon leur année de
Article D133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 28
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la
Article 12
Dans le cas où il a été libéré de son obligation de verser au comptable des douanes les sommes facturées au titre de la taxe en application des dispositions du chapitre II du titre II, le prestataire commissionné intervient au nom et pour le compte de
Article 6
L'Etat rembourse les frais occasionnés par les opérations de désinfection de l'établissement déclaré infecté de M.C.E., lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions et délais prescrits par le directeur des services vétérinaires et après production
Article R174-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
des factures reçues au cours du mois précédent et, d'autre part, la somme des factures qu'elle a payées ou des factures dont elle a notifié le rejet au cours du mois précédent ; 2° Les 5 janvier et 5 juillet de chaque année au plus tard, la caisse de
Article 4
Les sommes dues sont exigibles à compter du jour de l'émission de la facture et payables dans un délai de quinze jours.
Article 1737
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 92
De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; 3.
Article 1
Le présent décret s'applique aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Article 2
Somme des prix des animaux (sur) Somme des poids fiscaux de leurs carcasses Ils sont exprimés en euros par kilo de carcasse. Les animaux ayant fait l'objet de saisies partielles ou totales sont exclus de la transmission de données. 4.
Article R820-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
honoraires facturés aux entités d'intérêt public.
Article 33
La garantie peut être actionnée par le comptable des douanes compétent dès le premier jour qui suit le défaut de versement des sommes facturées par le prestataire commissionné.
Article R621-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
L'acceptation de la dépense revêt la forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut
Article 31
de factures : -identification de la facture de façon unique (indication du numéro et type de facture, date de facturation et lieu d'exécution) ; -information au niveau de la facture : payée, rejetée ou différée, avec le détail de la part obligatoire
Article L162-22-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 99
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé
Article 31
Les montants à concurrence desquels la caution garantit le versement au comptable des douanes des sommes facturées au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.
Article R341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics servent à l'établissement de la facture qui est adressée à l'utilisateur par le gestionnaire de réseau avec lequel il a conclu un contrat d'accès au réseau.
Article L224-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 56
Les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public mettent à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, facilement identifiable et accessible, permettant d'empêcher,
Article D7233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
Lorsqu'ils assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les personnes morales et les entrepreneurs individuels produisent une facture faisant apparaître : 1° Le nom et l'adresse de la personne morale ou de
Article L820-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 20
Les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total des sommes qu'ils ont facturées au titre de la certification des informations en matière de durabilité
Article D213-48-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78
-Le service qui assure la facturation de l'eau potable facture aux personnes abonnées à ce service et encaisse la redevance sur la consommation d'eau potable prévue par l'article L. 213-10-4 en même temps que les sommes qui lui sont dues au titre de la
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