Codes de loi français

Article 101

Dans les quinze jours de la signification, sauf application des dispositions des articles 73, 74 et 1033 du code de procédure civile, l'ordonnance de la taxe est susceptible d'opposition tant de la partie débitrice que de la partie qui en est bénéficiaire

Article 5

La signification contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice : 1° L'indication qu'il peut être fait opposition à l'ordonnance par le destinataire qui entend la contester ; 2° L'indication du délai

Article D2342-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 64

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article A444-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Le tarif majoré applicable est alors le suivant : Numéro de Désignation de la prestation Délai de référence Emolument 1 Assignation 24 heures 90,18 € 2 Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions 24 heures

Article 145

L'ordonnance d'exécution est signifiée d'office au débiteur et au tiers acquéreur et inscrite d'office au livre foncier.

Article 1500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification.

Article 1136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

La signification doit être faite au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, afin que le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours fixé à l'article 515-11 du code civil dans le respect

Article 1413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance

Article 100

Si l'ordonnance de taxe a été rendue à la demande d'une partie débitrice, celle-ci doit la signifier dans les mêmes formes au syndic-administrateur judiciaire.

Article L135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article L142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article L181-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article R561-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier invite le requérant à procéder par voie de signification ou, en cas de saisine d'office, fait signifier l'ordonnance.

Article L175-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article 144

L'ordonnance d'exécution forcée doit contenir : 1° Les noms, profession et domicile du créancier poursuivant, et, le cas échéant, du fondé de pouvoir chargé de recevoir les significations, ainsi que du débiteur et du tiers acquéreur ; 2° La désignation

Article ANNEXE, art. 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

L'acte introductif d'instance et l'ordonnance du président sont signifiés quinze jours au moins avant la date fixée. La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Article 1522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 01

Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur.

Article 157

Le procès-verbal d'adjudication doit contenir, outre une mention de l'ordonnance d'exécution forcée et du cahier des charges : 1° La désignation du créancier poursuivant, du fondé de pouvoir, chargé par lui, le cas échéant, de recevoir les significations

Article 179-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07

L'ordonnance l'informe également que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

Article 192

Le créancier surenchérisseur doit, dans le délai fixé par l'article 2465 du code civil pour la signification de la surenchère, présenter requête au tribunal cantonal comptent aux fins de revente sur surenchère.