Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 213 résultats pour « signature par l'ensemble des parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 213 résultats pour « signature par l'ensemble des parties »
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Article L2123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 05
En cas d'échec de la négociation relative à la signature de la convention prévue au II de l'article L. 2123-9, la partie la plus diligente peut demander la médiation du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte l'ensemble des parties et
Article L23-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58
Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 rend bénéficiaires l'ensemble des salariés présents dans la ou les sociétés mentionnées à l'article L. 23-11-1 pendant tout ou partie de la période comprise entre la date de sa signature et la date
Article 6
Il en préside les séances, y compris leurs formations restreintes, et prend part à leurs délibérations et avis. Il représente l'établissement, en conduit les affaires et les relations avec l'ensemble de ses partenaires.
Article L6162-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 36
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° de l'article L. 6162-9 est exécutoire dès sa signature par l'ensemble des parties.
Article R4221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86
La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi.
Article L5217-10-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23
Pour l'application de l'article L. 1612-35, en cas de signature d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la métropole présente annuellement un état, annexé
Article 80
Il assiste chaque préfet dans la coordination opérationnelle de l'ensemble des services et forces participant à la sécurité. A ce titre, il peut recevoir délégation de signature de chaque préfet.
Article L3661-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21
Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Article R411-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 00
La signature du contrat d'engagement du policier réserviste est subordonnée à la reconnaissance préalable, par l'administration, que l'ensemble des conditions d'admission à la réserve opérationnelle ainsi que l'ensemble des aptitudes requises à l'issue
Article 1373
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent.
Article 1374
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
Article D337-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88
, et ont obtenu la note moyenne, d'une part, à l'ensemble des unités du diplôme affectées de leur coefficient, d'autre part, à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leur coefficient.
Article Annexe IV
FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS D'ÉCHANGE Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat : Partie 2 Informations générales : Signature du consommateur Partie 3 Informations
Article Annexe III
FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS DE REVENTE Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat : Partie 2 Informations générales : Signature du consommateur Partie 3 Informations
Article Annexe art. 39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Il est entendu entre la caisse et l'organisme que l'ensemble des informations à échanger s'accompagnent, dès que le volume le justifie, de supports magnétiques, disquettes ou bandes, tels que définis par la caisse nationale après consultation des représentants
Article D7343-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 26
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. II.
Article D337-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89
La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.
Article 11
L'ensemble de ces actes peut faire l'objet d'une signature électronique. Il prépare les séances du bureau du conseil d'administration, des comités d'engagement des programmes nationaux et du conseil d'administration.
Article 12
ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ; - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même aide éducateur ; - les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1.
Article R1222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 35
Le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs ou sa signature aux cadres exerçant des fonctions de direction générale au sein de l'Etablissement français du sang.
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