Codes de loi français

Article L2226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des

Article R2226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 12

La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : 1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 11

; - un bureau des eaux souterraines.

Article L1412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

L'exploitation des services publics de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique.

Article 2

En liaison avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région, il assure, avec le chef du service régional d'aménagement des eaux, la concertation nécessaire pour la mise à disposition des données sur les ressources en

Article 1

Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps

Article R1322-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Tout système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine utilisant soit des eaux grises soit des eaux issues des piscines à usage collectif, ou utilisant des eaux brutes pour le lavage du linge, fait l'objet avant sa première mise en service

Article 1

territoriales françaises ou dans les eaux internationales doit être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime. 2.

Article Annexe

, des eaux et des forêts faisant fonction d'adjoint à un directeur d'administration centrale 3, 05 3223 Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts faisant fonction de chef de service d'administration centrale 3, 47 3662 Ingénieur

Article R1322-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

aux usagers du système ; 6° ‘ ‘ Eaux brutes'': les eaux issues du milieu naturel suivantes : a) Eaux de pluie, issues des précipitations atmosphériques, exclusivement collectées à l'aval de surfaces inaccessibles aux personnes en dehors des opérations

Article 3

Installer et mettre en service des équipements de sanitaire et de production d'eau chaude sanitaire ; 2. Installer et mettre en service des équipements de chauffage individuels à eau ; 3.

Article 18

Un duplicata du certificat international de bateau de plaisance en eaux intérieures peut être délivré par le service ayant délivré l'original du certificat.

Article 3

La composition des instances de concertation mentionnées à l'article 2 ci-dessus et placées respectivement auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation, du directeur général de l'aviation civile et du président-directeur général

Article ANNEXE

Résumé du référentiel d'emploi Le technicien de traitement des eaux (TTE) participe directement à l'exploitation technique d'un service ayant à charge le traitement des eaux.

Article ANNEXE

ANNEXE À L'ARRÊTÉ FIXANT LES EFFECTIFS DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE COMMISSIONNÉS AU TITRE DES EAUX ET FORÊTS ET ASSERMENTÉS Ventilation des effectifs Dans la limite des effectifs globaux inscrits au budget de l'Office national de la chasse

Article R515-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 37

Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation de l'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de la sécurité civile, à la direction régionale de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie

Article 1

par : -les services régionaux ; -les directions départementales de l'agriculture et les services y rattachés ; -les centres techniques régionaux du génie rural, des eaux et des forêts ; -les laboratoires de recherche et de contrôle des services vétérinaires

LEGIARTI000030161768

Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le (la) technicien (ne) de traitement des eaux exploite techniquement un service ayant à charge le traitement des eaux.

Article R211-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85

L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin est publié sur le site internet des services de l'Etat dans les départements concernés par une zone de répartition des eaux, pendant une durée minimale de quatre mois.