Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 618 résultats pour « sanction intervenant plus de deux mois après les faits »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 618 résultats pour « sanction intervenant plus de deux mois après les faits »
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Article L1332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la
Article 388-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
deux mois après la notification de la convocation.
Article R5524-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78
plus d'un mois, le directeur interrégional de la mer peut directement proposer au ministre chargé des ports maritimes de prononcer, sans renvoi du pilote devant le conseil de discipline, l'une des sanctions du premier groupe mentionnée à cet article
Article R6152-953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis. Les décisions de sanction sont motivées.
Article 26
Le solde est versé, au plus tard, deux mois après le premier versement.
Article 48-2
Si une société mentionnée à l'article 44 ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées et à la condition que ces sanctions reposent sur des faits distincts ou couvrent une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise
Article L5524-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 07
Les sanctions disciplinaires applicables à un pilote lorsqu'il n'est pas en service à bord d'un navire sont les sanctions professionnelles des 1° et 2° de l'article L. 5524-2.
Article R6152-626
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50
En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis.
Article 2-2
Chaque année, au plus tard avant la fin du premier mois de l'année au titre de laquelle l'indemnité spéciale est attribuée, ou dans un délai de trois mois après une nouvelle nomination intervenant en cours d'année, le président du Centre national des
Article L612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47
Le vice-président du Conseil d'Etat désigne celui des deux membres du Conseil d'Etat mentionnés au 1° qui préside la commission des sanctions.
Article 17-1
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant maximum de la sanction pécuniaire encourue, sont notifiés à la personne concernée.
Article R5524-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 83
L'effacement d'une sanction du deuxième groupe mentionné à l'article L. 5524-2 peut être sollicité par l'intéressé auprès du ministre compétent au plus tôt cinq ans après sa notification.
Article R6153-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80
Lorsque, au cours d'un semestre, un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois au titre des articles R. 6153-13 à R. 6153-18, R. 6153-26 ou R. 6153-40 ou s'absente pendant plus de deux mois dans des conditions qui lui font encourir les
Article R6152-530
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
Les autres sanctions sont prononcées par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement.
Article L236-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 95
; b) L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de plus de six mois à deux ans ; 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite d'office ; b) La révocation.
Article R542-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 38
La sanction pécuniaire prévue en cas de manquement aux obligations d'information définies par la présente section est prononcée, après avis du ministre chargé de l'environnement, par le ministre chargé de l'énergie.
Article R733-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16
Le bénéfice des mesures imposées par la commission, en application des dispositions de l'article L. 733-4, ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant
Article R6352-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l'apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article 44
II. - Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité nationale des jeux, après accord
Article 1
La mise à pied pour une période d'un à trois jours ou l'abaissement temporaire d'un ou de deux échelons pendant un à trois mois ; 3.
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