Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 258 résultats pour « saisie de documents ou de données informatiques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 258 résultats pour « saisie de documents ou de données informatiques »
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EXTRAIT
Article 9-5
Le délai de notification de sept jours prévu à l'article D. 212-42 correspond à l'intervalle entre la date du mouvement et la date de saisie informatique dans la base de données nationale d'identification des porcins, ou la date de réception du document
Article 97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
Tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.
Article L229-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
concernée, il peut être procédé à leur saisie ainsi qu'à celle des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut
Article 56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations
Article 413-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 30
, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense nationale ; 2° Détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée
Article 8
La durée de conservation des données enregistrées dans le traitement correspond, pour chaque document, à la durée de conservation des données enregistrées dans la base de gestion informatique utilisée pour la délivrance dudit document.
Article 413 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10
Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b et c du 2 de l'article 64, dans les cas autres que ceux sanctionnés à
Article 3
Les destinataires de données à caractère personnel sont la société SAMO-Informatique, la DARES, les DRTEFP et l'INSEE. Les informations nominatives saisies sont consultables uniquement par les établissements concernés par ces informations.
Article 413-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 30
Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures
Article 323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
Il est procédé à la saisie des données informatiques se rapportant au flagrant délit douanier, soit en procédant à la saisie du support physique de ces données, soit en réalisant une copie en présence de la personne retenue.
Article 8
Opérations et traitements élémentaires informatiques. Moyens généraux d'acquisition, de stockage et de restitution de données.
Article 2
Peuvent être enregistrées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale l'ensemble des données captées telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système
Article 111 H quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40
les mêmes données que le projet de document administratif électronique mentionné à l'article 302 M du code précité.
Article R2311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 81
Les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale sont dénommés dans le présent chapitre : " informations et supports classifiés ".
Article 111 H decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40
Pour l'application de l'article 302 M du code général des impôts, l'expéditeur soumet un projet de document administratif électronique par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III
Article L332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
réelle du logiciel ou de la base de données prétendument contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
Article L512-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04
Lorsque les documents existent sous forme informatisée, les agents habilités ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et peuvent solliciter l'assistance de toute personne afin d'être en mesure de les exploiter.
Article 1
Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gep&To " ayant pour finalité la mise à disposition d'un outil informatique
Article L343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
, soit à la saisie réelle de ces supports ou produits ainsi que de tout document s'y rapportant.
Article L102 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 91
Lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa du présent I.
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